Bibliothèque juridique

Réglementation juridique anti-contrefaçon

Les textes applicables à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, à la propriété intellectuelle et à la protection du consommateur, accompagnés de résumés vulgarisés.

2 textes

C. Propriété intellectuelleLoi26 juillet 2016Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisinsEncadre les droits des auteurs et titulaires de droits voisins et prévoit les sanctions du piratage des œuvres (musique, films, logiciels, livres…).Assemblée nationale — République de Côte d’Ivoire
C. Propriété intellectuelleAccord / Traité14 décembre 2015Accord de Bangui révisé (Acte de Bamako, 2015)Accord de Bangui portant révision de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)Texte fondamental de la propriété intellectuelle en Afrique francophone : marques de produits et de services, brevets, dessins et modèles industriels, indications géographiques, noms commerciaux… Il définit les droits que la contrefaçon viole et les actions ouvertes aux titulaires.Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)