A. Textes nationaux
Loi relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation de biens et services
Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013
Résumé vulgarisé
Texte central de la lutte anti-contrefaçon en Côte d’Ivoire : il organise la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation, les mesures de retenue et de saisie des marchandises suspectes, et les sanctions applicables. Il constitue le socle du Thème 1 des ateliers RESAC-CI animés par le CNLC.
Objet
Lutte contre la contrefaçon et le piratage aux frontières et sur le marché intérieur ; protection des droits de propriété intellectuelle.
Texte intégral
Le texte intégral sera mis en ligne prochainement.
Les résumés vulgarisés ont une visée pédagogique et ne se substituent pas au texte officiel. Seule la version publiée au Journal officiel ou par l’autorité émettrice fait foi.