Bibliothèque juridique
Réglementation juridique anti-contrefaçon
Les textes applicables à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, à la propriété intellectuelle et à la protection du consommateur, accompagnés de résumés vulgarisés.
5 textes
- B. Textes communautairesDirective1 janvier 2023Directive n° 01/2023/CM/UEMOADirective relative à la protection du consommateur dans l’UEMOADirective communautaire fixant un socle commun de droits des consommateurs dans l’espace UEMOA (information, sécurité, loyauté des transactions, recours). Les RESAC-CI s’inscrivent expressément dans son cadre.Conseil des Ministres de l’UEMOA
- C. Propriété intellectuelleLoi26 juillet 2016Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisinsEncadre les droits des auteurs et titulaires de droits voisins et prévoit les sanctions du piratage des œuvres (musique, films, logiciels, livres…).Assemblée nationale — République de Côte d’Ivoire
- D. Protection du consommateurLoi15 juin 2016Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016Loi relative à la consommationTexte de référence de la protection des consommateurs : obligation générale d’information, sécurité des produits et services, encadrement des pratiques commerciales, reconnaissance des associations de consommateurs et voies de recours. Il fonde l’action de la FACACI dans le cadre des RESAC-CI.Assemblée nationale — République de Côte d’Ivoire
- C. Propriété intellectuelleAccord / Traité14 décembre 2015Accord de Bangui révisé (Acte de Bamako, 2015)Accord de Bangui portant révision de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)Texte fondamental de la propriété intellectuelle en Afrique francophone : marques de produits et de services, brevets, dessins et modèles industriels, indications géographiques, noms commerciaux… Il définit les droits que la contrefaçon viole et les actions ouvertes aux titulaires.Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
- A. Textes nationauxLoi23 décembre 2013Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013Loi relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation de biens et servicesTexte central de la lutte anti-contrefaçon en Côte d’Ivoire : il organise la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation, les mesures de retenue et de saisie des marchandises suspectes, et les sanctions applicables. Il constitue le socle du Thème 1 des ateliers RESAC-CI animés par le CNLC.Assemblée nationale — République de Côte d’Ivoire