B. Textes communautaires
Directive relative à la protection du consommateur dans l’UEMOA
Directive n° 01/2023/CM/UEMOA
Résumé vulgarisé
Directive communautaire fixant un socle commun de droits des consommateurs dans l’espace UEMOA (information, sécurité, loyauté des transactions, recours). Les RESAC-CI s’inscrivent expressément dans son cadre.
Objet
Harmonisation de la protection du consommateur dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine.
Texte intégral
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