C. Propriété intellectuelle
Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins
Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016
Résumé vulgarisé
Encadre les droits des auteurs et titulaires de droits voisins et prévoit les sanctions du piratage des œuvres (musique, films, logiciels, livres…).
Objet
Protection des œuvres de l’esprit, des artistes-interprètes et des producteurs ; lutte contre le piratage.
Texte intégral
Le texte intégral sera mis en ligne prochainement.
Les résumés vulgarisés ont une visée pédagogique et ne se substituent pas au texte officiel. Seule la version publiée au Journal officiel ou par l’autorité émettrice fait foi.