Bibliothèque juridique

Réglementation juridique anti-contrefaçon

Les textes applicables à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, à la propriété intellectuelle et à la protection du consommateur, accompagnés de résumés vulgarisés.

2 textes

C. Propriété intellectuelleLoi26 juillet 2016Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisinsEncadre les droits des auteurs et titulaires de droits voisins et prévoit les sanctions du piratage des œuvres (musique, films, logiciels, livres…).Assemblée nationale — République de Côte d’Ivoire
A. Textes nationauxLoi23 décembre 2013Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013Loi relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation de biens et servicesTexte central de la lutte anti-contrefaçon en Côte d’Ivoire : il organise la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation, les mesures de retenue et de saisie des marchandises suspectes, et les sanctions applicables. Il constitue le socle du Thème 1 des ateliers RESAC-CI animés par le CNLC.Assemblée nationale — République de Côte d’Ivoire