D. Protection du consommateur
Loi relative à la consommation
Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016
Résumé vulgarisé
Texte de référence de la protection des consommateurs : obligation générale d’information, sécurité des produits et services, encadrement des pratiques commerciales, reconnaissance des associations de consommateurs et voies de recours. Il fonde l’action de la FACACI dans le cadre des RESAC-CI.
Objet
Cadre général de la protection du consommateur en Côte d’Ivoire.
Texte intégral
Le texte intégral sera mis en ligne prochainement.
Les résumés vulgarisés ont une visée pédagogique et ne se substituent pas au texte officiel. Seule la version publiée au Journal officiel ou par l’autorité émettrice fait foi.