Bibliothèque juridique
Réglementation juridique anti-contrefaçon
Les textes applicables à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, à la propriété intellectuelle et à la protection du consommateur, accompagnés de résumés vulgarisés.
2 textes
- B. Textes communautairesDirectiveDirective n° 01/2023/CM/UEMOADirective relative à la protection du consommateur dans l’UEMOADirective communautaire fixant un socle commun de droits des consommateurs dans l’espace UEMOA (information, sécurité, loyauté des transactions, recours). Les RESAC-CI s’inscrivent expressément dans son cadre.Conseil des Ministres de l’UEMOA
- D. Protection du consommateurLoi15 juin 2016Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016Loi relative à la consommationTexte de référence de la protection des consommateurs : obligation générale d’information, sécurité des produits et services, encadrement des pratiques commerciales, reconnaissance des associations de consommateurs et voies de recours. Il fonde l’action de la FACACI dans le cadre des RESAC-CI.Assemblée nationale — République de Côte d’Ivoire